27 septembre 2021

COMMENT SE SEPARER SANS DIVORCER DE SA FEMME OU SON MARI

COMMENT SE SEPARER SANS DIVORCER DE SA FEMME OU SON MARI

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Il est fréquent que deux époux souhaitent ne plus vivre sous le même toit mais sans divorcer. Or, des obligations du mariage demeurent. En effet, si le divorce fait disparaître toutes les obligations qui lient les ex époux, une simple séparation ne dissout pas le mariage.

SE SEPARER SANS DIVORCER : LE CHOIX DE LA SEPARATION DE FAIT

La séparation de fait consiste pour des époux à se séparer, sans pour autant passer devant le juge : aucune procédure judiciaire n'est nécessaire.

En pratique, il s'agit de la situation de deux époux qui ont décidé de mettre un terme à leur communauté de vie, mais qui n'envisagent pas pour autant de divorcer.

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Pour ce faire, les époux n'ont besoin d'aucune autorisation judiciaire. Leur décision leur appartient pleinement, mais elle doit émaner d'un accord commun. Il faut savoir que la séparation de fait n'est pas réglementée par le Code civil : cela signifie qu'elle n'a aucune valeur juridique au regard de la loi et des tiers.

Dès lors, les époux, malgré leur séparation, restent mariés et donc soumis aux règles et devoirs de leur mariage. Le législateur est simplement venu apporter certaines précisions, pour éviter les difficultés et prévenir autant que possible les contentieux entre les époux séparés. En effet, si les époux séparés de fait restent tenus l'un envers l'autre des devoirs et obligations résultant du mariage, l'absence de réglementation pouvait aboutir à des aberrations : comment respecter la solidarité des dettes ménagères alors que les époux ne cohabitent plus ?

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